Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »

Entre la micro-entreprise Feelgoodevents situé au 90 rue Charles de Gaulle, 95480 Pierrelaye , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 839 308 392 , SIRET 839 308 392 00019, représentée par MME Musuamba Eunice, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur

».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de FeelGoodevents exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://

feelgoodevents.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Services, effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.feelgoodevents.fr/conditions-generales-de-ventes/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des

Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Feelgoodevents propose des événements culinaires et sportifs pour les particuliers et les différents services sont présentés sur son site internet www.feelgoodevents.fr.

Le contenu des événements est détaillé sur le site ainsi que les dates et les horaires.

La réservation et l’achat d’un ou plusieurs événements implique de la part du client l’acceptation totale des conditions générales de vente en vigueur au moment de l’achat.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (« TVA non applicable, art. 293B du CGI ») et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (« TVA non applicable, art. 293B du CGI ») sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise Feelgoodevents se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Feelgoodevents sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite

 La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Pour les événements, l’achat se fait sur le site en ligne Feelgoodevents.fr et l’inscription peut être effectuée tant qu’il reste des places de disponible.

L’inscription devient définitive à la réception de l’email de confirmation de Feelgoodevents et de la confirmation d’achat Paypal.

L’entreprise se réserve le droit d’annuler la réservation s’il n’y a pas assez de participants et en cas de force majeure. Chaque participant pourra alors se faire rembourser ou réserver un autre événement s’il le souhaite.

Article 4 : Produits et services

 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’entreprise individuelle. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits/services disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

L’entreprise se réserve le droit d’annuler les événements s’il n’y a pas assez de participants ou en cas de force majeur ou d’une météo peu clémente. Un remboursement sera effectué au plus tard 10 jours après la date de l’événement initialement prévu. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits /services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits/services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

En ce qui concerne l’achat des produits, Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande jusqu’à 30 jours après la réception du produit. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :envoyez un email à info@feelgoodevents.fr avec votre nom, email, numéro de commande et votre adresse. Les frais d’expéditions restent à la charge du client.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

 Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué ainsi qu’au moment des événements organisés en cas d’achat. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés. En cas de retard d’expédition, merci de contacter le service client à info@feelgoodevents.fr. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) :0782534472. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

 Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement en passant par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le paiement sécurisé réalisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau et le site est équipé d’un certificat SSL. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

 

 

Article 9 : Délai de rétractation pour l’achat de produits

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise de la manière suivante :envoyez un email à info@feelgoodevents.fr et mentionnez votre nom ainsi que votre numéro de commande. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :90 rue du General de Gaulle(adresse).

Procédure de remboursement : envoyez un email à info@feelgoodevents.fr et mentionnez votre nom ainsi que votre numéro de commande.

 

Article 9.1 : Absence de droit de rétractation pour la réservation des événements

Les événements culinaires et sportifs dispensés par Feelgoodevents constituent une prestation de services fournie à une date et selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.

 

En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation lorsqu’il réserve sa place pour un événement.

 

 

Article 10 : Garanties

 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoyez un email à info@feelgoodevents.fr et mentionnez votre nom ainsi que votre numéro de commande. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Le participant aux événements accepte et reconnait que les aliments proposés aux cours des événements culinaires peuvent varier et sont soumis aux aléas des saisons et de la disponibilité de l’offre.

Le participant accepte donc le fait que le menu puisse varier par rapport au menu proposé sur le site internet au moment de l’achat (la liste des allergènes courant sera précisée dans la description) . En cas de modification du repas, le prix de l’événement reste le même et aucun remboursement ne sera effectuée.

 

Feelgoodevents ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes causés au participant ou à se ses biens pendant les différents événements (culinaires ou sportifs).

 

Le client a la possibilité d’emporter les plats préparées pendant les cours de cuisine à la maison mais doit les conserver au frais et doit les consommer le plus vite possible.

Le participant qui veut refaire les recettes élaborés pendant l’atelier dans un cadre privée le fait sous sa responsabilité.

 

 

Article 11 : Réclamations

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise individuelle au moyen des coordonnées suivantes envoyez un email à info@feelgoodevents.fr et mentionnez votre nom, date d’achat ainsi que votre numéro de commande.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

Article 13 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

Article 14 : nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 15 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à que Google Analytics.

 

 

Article 16 Clause limitative de responsabilité

 

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à hauteur du prix de l’événement réservé par le dit participant.

 

 

Article 17 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

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